Loi d'orientation des mobilités et territoires peu denses : une nouvelle donne
La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM), promulguée en 2019, s'attaque en profondeur à l'organisation des déplacements du quotidien : elle fixe l'objectif de la neutralité carbone du secteur transport en 2050 et de désenclaver les territoires en développant les alternatives à l'autosolisme. C'est également un texte important en matière d'intermodalité, de répartition des compétences ou encore de verdissement des véhicules.
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Avant 2019, le transport était une compétence propre répartie entre les Régions, compétentes pour organiser les TER, puis suite à la loi NOTRe, les cars régionaux interurbains hérités des Départements. Les Métropoles, Communautés Urbaines et Communautés d'agglomération étaient aussi obligatoirement Autorités Organisatrices des Transports (AOT) pour mettre en place des transports urbains sur leur Périmètre de Transport Urbain (PTU).
La LOM redéfinit largement cette gouvernance :
- Fait évoluer le statut d'AOT en Autorité Organisatrice de la Mobilité, dorénavant compétente pour mettre en place, à la carte, un panel de services : réguliers, à la demande, scolaire, solidaire, partagé ou de mobilités actives.
- Généralise la compétence d'AOM à l'échelle intercommunale, avec l'obligation pour toutes les Communautés de communes de prendre la compétence, ou de désigner la Région comme AOM de substitution.
- Les Régions deviennent également AOM de rang régional, avec la même gamme de service à la carte.
- Confie aux Régions un chef de filat pour coordonner l'action commune des acteurs de la mobilité : définition de bassins de mobilité, animation d'un Contrat Opérationnel de Mobilité et d'un Plan d'Action commun pour la Mobilité Solidaire sur ces mêmes périmètres.
Ce que la LOM a changé pour votre collectivité
Avant la LOM : votre collectivité n'était pas compétente pour organiser des services de transport locaux.
Depuis la LOM et jusqu'au 31 mars 2021 : toute communauté de communes s'est prononcée sur la prise de compétence d'AOM.
Aujourd'hui : votre communauté de communes est dans l'une de ces situations :
- elle a pris la compétence et exerce des services (ou peut le faire) ;
- elle ne l'a pas prise ou n'a pas délibéré pour indiquer son choix, et la Région est AOM de substitution sur son ressort territorial ;
- elle l'a déléguée/transférée à une structure publique supra (syndicat, PETR…).
Les enjeux de mobilité en milieu peu dense
Les Communautés de communes sont principalement caractérisées par leur niveau de densité, qui influence les modes et habitudes de déplacement. L'organisation territoriale, la topographie, les infrastructures ou encore la proximité d'agglomération provoquent le plus souvent :
- Dépendance à la voiture individuelle : taux de motorisation des ménages et multi-motorisation renforcés, distances de déplacement plus élevées qu'en zone urbaine dense.
- Périurbanisation des aires urbaines : extension continue des aires d'attraction des villes, avec un report de la demande de mobilité vers des territoires historiquement non couverts par une offre de transport structurée.
- Rôle différencié CdC / Région : la Région reste compétente sur les mobilités interurbaines et scolaires, sauf quand la CdC en a demandé le transfert — articulation à anticiper.
Ce que ça implique pour l'action de la collectivité
À retenir
- Nécessité de clarifier son statut AOM (ou non) avant toute action.
- Si AOM : obligation d'élaborer un plan de mobilité simplifié (ou équivalent) selon la taille de la CdC — voir la rubrique Diagnostiquer.
- Si non-AOM : identifier les leviers d'action encore mobilisables (voirie, aménagement, soutien aux mobilités actives) sans empiéter sur la compétence régionale.
Dans quel cas suis-je ?
Question : Ma CdC a-t-elle délibéré pour prendre la compétence mobilité ?
Si oui :
Réponse : Je suis AOM locale → voir [Diagnostiquer](/diagnostiquer).
Si non :
Question : La compétence a-t-elle été transférée à un syndicat/PETR ?
Si oui :
Réponse : La compétence a été transférée à un syndicat/PETR → voir [Les outils juridiques](/comprendre/outils-juridiques).
Si non :
Réponse : Je n'ai rien transféré → la Région est AOM de substitution sur mon territoire.Ressources
Deux cartes interactives pour situer votre collectivité : la typologie de votre commune dans le zonage en aires d'attraction des villes, puis le statut AOM de votre EPCI.