R02a_Deliberation_type_Adhesion_syndicat_CdC_AOM.docx
Délibération type d'adhésion à un syndicat mixte de mobilité — ma CdC est AOM.
Les outils juridiques pour animer la compétence mobilité
Une communauté de communes qui devient Autorité Organisatrice de la Mobilité n'est pas obligée d'exercer seule cette compétence. Face au manque d'ingénierie et de moyens, plusieurs outils juridiques permettent de mutualiser l'action à une échelle plus large — PETR, pôle métropolitain, syndicat mixte de transport — ou de s'appuyer sur un syndicat urbain existant. Chaque montage a ses avantages, ses contraintes de gouvernance, et surtout ses implications financières.
Lecture : 3 min
Les trois grandes familles de montages
- Le transfert à un syndicat mixte de transport (SRU ou non SRU) : la CdC transfère sa compétence à une structure dédiée, qui peut couvrir plusieurs CdC voire un département
- L'adhésion/extension d'un syndicat de transport urbain existant : rattachement à une AOM urbaine voisine déjà structurée
- La délégation de compétence par la Région (AO2) : la CdC n'a pas pris la compétence mobilité ; la Région, AOM locale sur son territoire, lui délègue par convention l'organisation de certains services, que la CdC exerce en autorité organisatrice de second rang
- Hors ces trois montages, la CdC peut aussi exercer seule sa compétence — voir LOM et enjeux pour les milieux peu denses
Avantages et contraintes de chaque modèle
| Critère | Syndicat mixte dédié | Extension syndicat urbain | Délégation par la Région (AO2) |
|---|---|---|---|
| Mutualisation de l'ingénierie | Forte | Forte | Moyenne (agents régionaux) |
| Poids dans la gouvernance | Selon statuts (pondération voix/CA) | Souvent minoritaire face à l'AOM urbaine historique | Faible (la Région reste AOM) |
| Réversibilité | Modérée (procédure de retrait) | Modérée | Bonne (convention à durée limitée) |
| Complexité de mise en place | Élevée (création ex nihilo) | Moyenne | Faible (convention) |
Adhérer à un syndicat de mobilité
La délégation de compétence par la Région (AO2)
Situation de départ : la Région est AOM locale sur le territoire de la CdC, qui souhaite organiser elle-même certains services en tant qu'autorité organisatrice de second rang (AO2).
- Étape 1 : Négociation avec la RégionServices à déléguer et leur financement
- Étape 2 : Convention de délégationGlobale ou ciblée ; fixe les modalités d'action de l'AO2
- Étape 3 : DélibérationsApprobation par la CdC et le conseil régional
- Étape 4 : Convention de subventionAnnuelle ou pluriannuelle, approuvée par délibérations
- Étape 5 : Mise en œuvreLa CdC organise et anime les services délégués
- Étape 6 : Bilan et renouvellementÀ l'échéance : avenant, renouvellement ou fin
Les sources de recettes financières mobilisables selon le montage
Le choix du montage juridique n'est pas neutre financièrement : il conditionne notamment qui peut lever le versement mobilité, dans quelles conditions, et comment s'articulent VM, VMA et VMRR selon les cas. Voir en détail Le modèle économique des mobilités.
Comment choisir ?
- Nombre de CdC voisines dans une même dynamique (mutualisation à plusieurs vs solo)
- Existence ou non d'une AOM urbaine à proximité avec un syndicat déjà structuré
- Capacité financière et politique à porter la création d'une structure ex nihilo
- Degré de contrôle souhaité sur les décisions (gouvernance propre vs délégation)
Ressources
R02b_Deliberation_type_Prise_competence_Adhesion_syndicat_CdC_non_AOM.docx
Délibérations types de prise de compétence et d'adhésion à un syndicat mixte — la Région est AOM sur ma CdC (avec modèle pour les conseils municipaux).
- Benchmark de collectivités ayant opté pour chacun des trois montages (à venir)